Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PROMYZE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11 Cours du 30 Juillet – 33000 BORDEAUX (RCS 818 859 977) (ci-après « PROMYZE ») met à disposition d’un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») le logiciel-service relatif au service collaboratif de définition et de partage de pratiques de développement logiciel « PROMYZE » (ci-après le « Service ») via une plateforme dédiée en ligne (ci-après la « Plateforme »).

Les CGU constituent l’accord régissant les relations entre PROMYZE et l’Utilisateur pour la durée de l’utilisation du Service. L’inscription de l’Utilisateur et l’accès au Service emportent acceptation expresse et sans réserve des termes et conditions des présentes CGU par l’Utilisateur.

Les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. PROMYZE se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription de l’Utilisateur.

1) Nature du Service

Le Service permet de créer une base de données de pratiques pour un Utilisateur. Ces pratiques sont documentées avec l’aide de textes, ainsi que par des illustrations et contre-exemples.

La description du Service et de ses fonctionnalités est fournie sur le site Internet www.promyze.com. Il appartient à l’Utilisateur d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service et d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins.

2) Utilisation du Service

L’utilisation du Service suppose que l’Utilisateur ait reçu une invitation à rejoindre une organisation regroupant des Utilisateurs (ci-après une « Organisation ») ou qu’il crée sa propre Organisation dont il devient automatiquement l’administrateur (ci-après l’ « Administrateur »).

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisateur » pourra, selon le sens, désigner l’ « Administrateur » (qui est également considéré comme un Utilisateur du Service).

Pour créer son compte, l’Utilisateur doit remplir les champs du formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme. Lors de l’inscription, il est notamment demandé à l’Utilisateur de créer un mot de passe personnel (selon le format indiqué sur le formulaire) et d’accepter expressément les termes et conditions des présentes CGU.

Le droit concédé à l’Utilisateur est un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif, d’accéder au Service et de l’utiliser. En toute hypothèse, ce droit ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes. L’utilisation du Service est destinée à couvrir uniquement les besoins personnels, internes et/ou professionnels de l’Administrateur et des Utilisateurs (toute autre utilisation du Service étant formellement interdite) ce qui exclut tout service partagé en dehors de l’Organisation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service en vue de traiter des données compatibles avec le Service et exemptes de tout virus. Il devra s’assurer de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (données personnelles, droit d’auteur, etc). Il est responsable de tout dommage direct ou indirect à ce sujet.

Les personnes physiques mineures doivent impérativement obtenir l’accord de leurs parents ou de leur représentant légal pour souscrire au Service. Le fait pour un mineur d’utiliser le Service implique qu’il dispose d’une autorisation parentale.

3) Période d’essai – Création et fonctionnement d’une Organisation

PROMYZE accorde un accès temporaire au Service, d’une durée limitée à trente (30) jours, afin de tester gratuitement son fonctionnement. Cette période d’essai permet un accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme afin de permettre à l’Utilisateur d’en vérifier l’adéquation à ses besoins.

Une fois l’Organisation créée, l’Administrateur peut adresser des invitations à des tiers (via courriel) ou à d’autres Utilisateurs de la Plateforme afin qu’ils rejoignent son Organisation.

Les pratiques de développement créées au sein d’une Organisation sont propres à l’Organisation en cause, et ne sont visibles d’aucune autre Organisation de la Plateforme.

L’Administrateur est en charge de la gestion du module de facturation et du paiement de l’abonnement de l’Organisation à PROMYZE.

Avant la date d’expiration de la période d’essai, l’Administrateur pourra soit souscrire un abonnement (mensuel ou annuel) pour le compte de l’Organisation en renseignant les informations bancaires nécessaires au règlement du prix de l’abonnement auprès du partenaire bancaire de PROMYZE (www.stripe.com), soit cesser toute utilisation du Service. En toutes hypothèses, à défaut pour l’Administrateur d’avoir complété l’ensemble des informations bancaires nécessaires à la souscription à un abonnement à l’issue de la période d’essai de 30 jours, ou d’avoir maintenu ledit abonnement à l’issue du cycle de facturation en cours, l’accès au Service sera automatiquement bloqué pour les Utilisateurs de l’Organisation en cause.

Il est précisé que plusieurs Administrateurs peuvent coexister pour une même Organisation. La nomination d’un Administrateur doit être réalisée par un Administrateur en place de l’Organisation.

Il est expressément convenu qu’une Organisation doit toujours avoir au moins un Administrateur désigné pour pouvoir fonctionner dans le cadre du Service.

4) Nombre d’Utilisateurs – Vérification

Dans le cadre d’un abonnement annuel, le droit d’utiliser le Service est concédé pour le nombre d’Utilisateurs souscrits pour l’Organisation auprès de PROMYZE, ce nombre étant évolutif et pouvant être directement paramétré dans l’espace administrateur.

Le nombre d’Utilisateurs étant un facteur de variation du tarif du Service, PROMYZE pourra procéder à une déconnexion automatique en cas d’abus ou si deux sessions sont ouvertes concomitamment sur le même poste (par exemple avec deux navigateurs).

PROMYZE pourra effectuer un audit aux fins de contrôler l’utilisation normale du Service et le respect des termes et conditions des CGU. En cas de constat d’une pratique diminuant la tarification ou la rendant sous-évaluée au regard de l’utilisation du Service, PROMYZE se réserve la possibilité de résilier l’abonnement et/ou de facturer le tarif qui aurait dû être appliqué.

5) Connexion à la Plateforme

Lors de l’inscription, il est demandé à l’Utilisateur de créer son mot de passe. Le bénéfice de l’accès au Service étant strictement personnel, le mot de passe de l’Utilisateur pour accéder au Service doit demeurer confidentiel et ne peut être transmis ou partagé par l’Utilisateur avec des tiers. PROMYZE pourra procéder à des contrôles à partir des adresses IP de connexion, ce que l’Utilisateur accepte. La constatation d’un nombre anormalement élevé de connexions via des adresses IP différentes par le biais des codes du compte personnel de l’Utilisateur sera de nature à démontrer la violation par l’Utilisateur de ses obligations.

PROMYZE ne saurait être tenue responsable si l’Utilisateur met à disposition son mot de passe en clair au sein de la Plateforme.

6) Accès au Service

PROMYZE permet aux Utilisateurs d’accéder au Service via un navigateur Internet selon les conditions décrites dans les CGU. L’utilisation du Service nécessite l’accès par les Utilisateurs à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de PROMYZE et devra être fourni par un opérateur de télécommunications du choix de l’Utilisateur et sous sa responsabilité.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions.

L’Utilisateur reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. Il déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter (i) que PROMYZE ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des ralentissements d’accès au Service ou du non-acheminement de ses données, (ii) que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse ne sont pas garantis et peuvent impacter l’accès au et l’utilisation du Service, (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données (iv) que les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent impacter l’accès au Service et son utilisation, (v) que l’engagement de PROMYZE est limité à assurer l’accès au Service, PROMYZE ne pouvant s’engager sur la fiabilité des données, le temps de leur transmission, le temps d’accès au Service, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès et de l’utilisation du Service liés au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.

Le Service est adapté aux accès par ordinateurs (à l’exclusion des smartphones et tablettes). PROMYZE préconise, pour une utilisation optimale du Service, l’utilisation des navigateurs Internet suivants dans leurs versions les plus à jour :
– Microsoft Edge,
– Mozilla Firefox,
– Chrome.
Il est conseillé d’accéder au Service via une connexion Internet d’un débit minimum de 8 Mbit/s.

PROMYZE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès au Service. Ce dernier est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, la foudre, les attentats, les perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, les problèmes techniques afférents à un prestataire externe tels que variation ou coupure de courant), événement hors de contrôle de PROMYZE et/ou de l’hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service (le cas échéant, ces derniers évènements ne donneront lieu à aucune indemnité).

L’accès de l’Utilisateur au Service suppose que l’Administrateur de l’Organisation soit à jour de ses obligations financières envers PROMYZE, qui se réserve la possibilité de fermer l’accès au Service aux Utilisateurs des Organisations concernées en cas de défaut ou de retard de paiement.

7) Sécurité, hébergement et sauvegarde des données

PROMYZE s’engage à former et à sensibiliser en continu ses collaborateurs et sous-traitants aux bonnes pratiques dans le domaine de la cybersécurité. PROMYZE s’engage à régulièrement faire appel à des sociétés tierces pour réaliser des tests de pénétration et auditer la Plateforme dans le but de détecter des vulnérabilités potentielles. PROMYZE s’engage à prendre les actions nécessaires si de telles vulnérabilités sont identifiées.

L’Utilisateur est informé que les informations et données utilisées dans le cadre du Service sont hébergées sur une infrastructure proposée par la société CLEVER CLOUD (https://www.clever-cloud.com/en/) dont les serveurs sont localisés sur des data centers à Saint-Denis (93000), Pantin (93500) et Vélizy (78140). La société CLEVER CLOUD est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS 524 172 699, dont le siège social est situé 3 rue de l’Allier – 44000 Nantes. Son support technique est joignable par téléphone au +33 2 85 52 07 69 et par courriel à l’adresse [email protected]

Malgré toutes les précautions prises, PROMYZE ne garantit pas que ces informations et données soient sauvegardés de manière pérenne sur le serveur, qui relève du contrôle technique et de la responsabilité de son prestataire. A cet égard, PROMYZE ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la perte ou de l’indisponibilité desdits informations et éléments.

Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs données. Il est expressément convenu que l’Utilisateur détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ses données sur tous supports, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix. Il est d’ailleurs vivement conseillé à l’Utilisateur de réaliser la sauvegarde périodique de ses données sur différents supports.

8) Durée

L’abonnement est souscrit :

  • Sans limitation de durée en ce qui concerne les abonnements mensuels. L’Administrateur pourra y mettre un terme à tout moment via son espace administrateur, étant précisé que tout cycle (mensuel) entamé sera facturé.
  • Pour une durée de douze (12) mois (hors période d’essai) en ce qui concerne les abonnements annuels, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée. L’Administrateur pourra y mettre un terme via son espace administrateur, étant précisé que tout cycle (annuel) entamé sera facturé et que les Utilisateurs de l’Organisation concernée auront accès au Service jusqu’à la fin dudit cycle entamé.

9) Prix – Conditions tarifaires

9.1 Prix du Service

Le prix du Service est celui qui est indiqué et détaillé sur le site Internet de PROMYZE (www.promyze.com) au jour de la création de l’Organisation. Il est exprimé en Euros hors taxes.

L’Administrateur pourra choisir un abonnement annuel ou mensuel, dont le paiement sera réalisé par carte bleu (via le prestataire STRIPE de PROMYZE : www.stripe.com). Le paiement effectué par l’Utilisateur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par PROMYZE.

  • Dans l’hypothèse d’un abonnement annuel, le montant de l’abonnement sera calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs maximum de l’Organisation que l’Administrateur aura renseigné lors de la création de ladite Organisation. Si le nombre d’Utilisateurs est amené à évoluer à la hausse en cours d’abonnement, l’Administrateur pourra procéder à une mise à jour du nombre d’Utilisateurs via le module d’administration. PROMYZE transmettra la facture correspondante à l’issue du mois en cours, cette facture étant calculée au prorata de la durée restante du cycle (annuel) en cours.
  • Dans l’hypothèse d’un abonnement mensuel, le montant de l’abonnement sera calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs au sein de l’Organisation à l’issue de chaque cycle (mensuel) de facturation.

PROMYZE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les cycles de facturation en cours, PROMYZE notifiera par courriel à l’Administrateur les nouveaux tarifs applicables et la date d’entrée en vigueur desdits tarifs. A défaut de réponse négative écrite de l’Administrateur sous trente (30) jours calendaires, l’évolution tarifaire sera considérée comme acceptée et en vigueur dès le cycle de facturation suivant.

Tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur calculé sur l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur, et ce sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts. En outre, tout défaut de paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, sera majoré de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (indemnités de retard, courriers et frais téléphoniques de relance, frais de rejet et de représentation des prélèvements bancaires, indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros TTC par facture conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce).

En cas de retard de paiement, PROMYZE sera autorisée à suspendre l’utilisation du Service par les Utilisateurs de l’Organisation jusqu’au complet règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation et que PROMYZE soit rendue responsable de tout préjudice éventuel résultant de ladite suspension.

9.2 Services supplémentaires

PROMYZE peut proposer, en complément du Service, certaines prestations de services associées : formations à l’utilisation de la Plateforme, conseils sur son utilisation, etc. Ces prestations feront l’objet d’une estimation budgétaire sur simple demande de l’Utilisateur (à défaut d’avoir été expressément intégrées dans un devis initial).

10) Propriété intellectuelle

Le logiciel PROMYZE est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, appartiennent et/ou demeurent réservés à tout moment à PROMYZE. Les informations communiquées par PROMYZE sont la propriété de PROMYZE et l’accès au Service n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice de l’Utilisateur. Le contenu du logiciel PROMYZE ne peut faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support. L’Utilisateur reconnaît et accepte que PROMYZE soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel PROMYZE. Il est notamment rappelé les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ».

De même, les textes, ouvrages, illustrations, marques, signes distinctifs et images fournis dans le cadre du Service susceptibles d’être protégées par le droit des marques ou le droit d’auteur sont la propriété de PROMYZE et l’accès au Service n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice de l’Utilisateur.

Le respect par l’Utilisateur des dispositions précitées constitue une condition déterminante et essentielle. En cas de violation des règles d’utilisation du Service par l’Utilisateur, PROMYZE se réserve le droit de résilier unilatéralement l’accès au Service, sans délai.

11) Garanties – Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PROMYZE ne fournisse qu’un service collaboratif permettant de définir et partager des pratiques de développement logiciel. Il ne peut être garanti l’adéquation du Service à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur et qui relèvent de sa seule appréciation.

PROMYZE ne peut garantir les résultats ou l’exactitude des données et informations qui résultent de l’utilisation du Service, et dont les Utilisateurs sont seuls responsables. Est exclue pour PROMYZE toute obligation, exprès ou implicite, relative au Service en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique. De convention expresse, PROMYZE ne saurait être tenue responsable de la fiabilité, de la véracité, de la performance, de la pertinence, des omissions, des pertes ou des erreurs (notamment en cas de transmission d’informations erronées) des informations issues de l’utilisation du Service. Il est ainsi expressément convenu entre les parties que PROMYZE n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

L’utilisation qui est faite du Service par l’Utilisateur est faite sous sa seule responsabilité, ce dernier garantissant PROMYZE contre tout recours de tiers.

La responsabilité de PROMYZE ne peut ainsi en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Service, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, toute interruption d’activité.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est susceptible de transmettre via le Service des données potentiellement sensibles, privées ou sujettes à droit de propriété intellectuelle (s’agissant notamment de code source). PROMYZE ne saurait être tenue responsable en cas de mise à disposition sur la Plateforme, volontaire ou involontaire, de données pour lesquelles l’Utilisateur ne dispose pas des droits nécessaires.

12) Confidentialité

PROMYZE s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des données de l’Utilisateur auxquelles PROMYZE pourrait avoir accès pour les besoins des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l’accès au Service et s’engage notamment à prendre toute mesure utile à assurer la sécurité et la confidentialité des données issues du Service (les siennes et celles des autres Utilisateurs de son Organisation).


13) Résiliation

PROMYZE se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur et l’accès au Service, de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, si l’Utilisateur ne respecte pas les termes des présentes CGU ou de toutes autres conditions afférentes au Service, moyennant un préavis de quinze (15) jours sous réserve que l’Utilisateur n’ait pas mis un terme au manquement dans ledit délai de préavis.

A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Service, de quelque façon que ce soit.

14) Traitement des données personnelles

PROMYZE s’engage à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en œuvre les mesures nécessaires en vue de protéger, traiter et utiliser lesdites données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités du Service, et pour une durée maximum de soixante (60) jours à compter de la cessation de l’utilisation du Service par un Utilisateur. PROMYZE s’engage, sur simple demande de l’Utilisateur, à détruire ou renvoyer les données à caractère personnel qui le concernent au terme de l’utilisation du Service, et justifier par écrit auprès de l’Utilisateur qu’elle n’en conservera aucune copie.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut adresser toute demande en lien avec la sécurisation et le traitement de ses données à caractère personnel en écrivant au Délégué à la Protection des données (DPO) de PROMYZE par courrier à l’adresse « PROMYZE – DPO – 11 Cours du 30 Juillet – 33000 BORDEAUX » ou bien par courriel ([email protected]).

15) Dispositions générales

15.1 Divisibilité. La nullité d’une des clauses des présentes CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

15.2 Intitulé. Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

15.3 Tolérance. Le fait que PROMYZE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGU et/ou tolère un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation par PROMYZE à s’en prévaloir ultérieurement.

16) Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont exécutées et régies selon le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend ou litige lié au Service, au logiciel PROMYZE, à la Plateforme, ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU au tribunal compétent dans le ressort du siège social de PROMYZE auquel il est expressément fait attribution de compétence.

17) Conditions spécifiques aux consommateurs

17.1 Champ d’application

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des CGU qui demeurent pleinement applicables, sous réserve des stipulations auxquelles les stipulations ci-dessous dérogent expressément

17.2 Stipulations complémentaires

Les stipulations ci-dessous viennent compléter les CGU, qui demeurent pleinement applicables aux Utilisateurs consommateurs :

17.2.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il passe commande à distance via la Plateforme. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.
L’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en complétant et en adressant à PROMYZE par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

« A l’attention de PROMYZE, 11 Cours du 30 Juillet – 33000 BORDEAUX :
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commande n° …………………………. du ………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………
Signature du consommateur : …………………………………………………
Date :…………………………………………

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet à l’Utilisateur d’obtenir le remboursement du montant réglé au jour de la résiliation.

17.2.2 Réclamations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 611-1 du Code de la consommation, il est rappelé que lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de trente (30) jours, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation (qui doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale).

17.3 Stipulations dérogatoires

Les stipulations ci-dessous viennent compléter les CGU, qui demeurent pleinement applicables aux Utilisateurs consommateurs.

17.3.1 Retard de paiement.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros dont sont redevables les Utilisateurs professionnels en cas de retard de paiement n’est pas applicable aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. Cependant, les Utilisateurs consommateurs peuvent se voir réclamer tous frais de recouvrement entrepris dans le cadre d’une procédure judiciaire ayant titre exécutoire.

17.3.2 Compétence juridictionnelle.

En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, compétence expresse est attribuée au Tribunal du lieu du domicile dudit Utilisateur consommateur.